Conformit\u00e9 : Qu\u00e9bec \/ Canada \/ E\u2011commerce \/ Paiements en ligne \/ Protection des donn\u00e9es<\/p>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2026<\/p>\n
GoodPC op\u00e8re conform\u00e9ment aux lois applicables au Qu\u00e9bec et au Canada, incluant :- Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec)
\n– Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (Loi 25)
\n– Loi canadienne anti\u2011pourriel (LCAP)
\n– Normes de commerce \u00e9lectronique canadiennes
\n– Exigences Stripe, PayPal et r\u00e9seaux de cartes de cr\u00e9dit<\/p>\n
Le client reconna\u00eet que toute transaction \u00e9lectronique constitue un contrat l\u00e9galement contraignant.<\/p>\n
Toutes les transactions sont trait\u00e9es via des passerelles s\u00e9curis\u00e9es conformes PCI\u2011DSS.
\nGoodPC se r\u00e9serve le droit :
\n– d\u2019annuler toute transaction suspecte,
\n– de demander une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9,
\n– de bloquer une commande \u00e0 risque,
\n– de refuser une transaction en cas de fraude potentielle.<\/p>\n
Les r\u00e9trofacturations abusives pourront entra\u00eener des recours l\u00e9gaux.<\/p>\n
En cas de contestation bancaire :
\n– GoodPC fournira preuve de livraison, signature, facture et confirmation de paiement.
\n– Toute fraude ou fausse d\u00e9claration pourra \u00eatre poursuivie.
\n– Les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 une contestation abusive peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.
\n– Le client doit contacter GoodPC avant toute proc\u00e9dure bancaire.<\/p>\n
Les donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par :
\n– chiffrement SSL
\n– serveurs s\u00e9curis\u00e9s
\n– acc\u00e8s restreint
\n– journalisation des acc\u00e8s<\/p>\n
GoodPC ne vend jamais les donn\u00e9es personnelles.
\nEn cas d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9, les utilisateurs seront notifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 25.<\/p>\n
GoodPC n\u2019est pas responsable :
\n– des pertes de donn\u00e9es
\n– des incompatibilit\u00e9s logicielles
\n– des virus install\u00e9s par l\u2019utilisateur
\n– des dommages indirects ou perte financi\u00e8re
\n– d\u2019une mauvaise configuration syst\u00e8me par le client<\/p>\n
Le client est responsable de sauvegarder ses donn\u00e9es avant utilisation.<\/p>\n
Garantie commerciale standard : 6 mois.
\nCouvre :
\n– d\u00e9faut mat\u00e9riel
\n– panne non caus\u00e9e par utilisateur<\/p>\n
Exclut :
\n– choc, liquide, surtension
\n– modification mat\u00e9rielle ou BIOS
\n– mauvaise utilisation
\n– usure normale batterie<\/p>\n
GoodPC peut r\u00e9parer, remplacer ou rembourser selon l\u2019\u00e9valuation technique.<\/p>\n
Toute livraison constitue preuve de r\u00e9ception.
\nGoodPC conserve :
\n– preuve d\u2019exp\u00e9dition
\n– num\u00e9ro de suivi
\n– confirmation transporteur<\/p>\n
Les retards transporteur ne constituent pas une faute de GoodPC.
\nLe transfert de risque s\u2019effectue \u00e0 la livraison.<\/p>\n
Le contenu du site GoodPC.ca est prot\u00e9g\u00e9 :
\n– textes
\n– images
\n– branding
\n– structure technique<\/p>\n
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.<\/p>\n
GoodPC peut suspendre :
\n– un compte frauduleux
\n– une commande suspecte
\n– un abus du service
\n– une utilisation ill\u00e9gale du site<\/p>\n
Sans pr\u00e9avis si n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l\u2019entreprise.<\/p>\n
Tout litige rel\u00e8ve des tribunaux du Qu\u00e9bec.
\nLe contrat est r\u00e9gi par :
\n– lois provinciales du Qu\u00e9bec
\n– lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes<\/p>\n
En cas de conflit, une r\u00e9solution amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e avant recours judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conformit\u00e9 : Qu\u00e9bec \/ Canada \/ E\u2011commerce \/ Paiements en ligne \/ Protection des donn\u00e9es Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2026 Conformit\u00e9 l\u00e9gale et cadre r\u00e9glementaire GoodPC op\u00e8re conform\u00e9ment aux lois applicables au Qu\u00e9bec et au Canada, incluant :- Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec) – Loi sur la protection des renseignements personnels dans … <\/p>\n