Dernière mise à jour : 2026
Formation du contrat
Conformément à l’article 1385 du Code civil du Québec et à l’article 35 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information, une commande en ligne constitue un contrat légal.
Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, à ne pas tenter d’accéder aux systèmes internes et à respecter les lois applicables.
Limitation de responsabilité
Conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, GoodPC limite sa responsabilité sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
