Conformité : Québec / Canada / E‑commerce / Paiements en ligne / Protection des données
Dernière mise à jour : 2026
- Conformité légale et cadre réglementaire
GoodPC opère conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, incluant :- Loi sur la protection du consommateur (Québec)
– Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)
– Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP)
– Normes de commerce électronique canadiennes
– Exigences Stripe, PayPal et réseaux de cartes de crédit
Le client reconnaît que toute transaction électronique constitue un contrat légalement contraignant.
- Sécurité des paiements et prévention fraude
Toutes les transactions sont traitées via des passerelles sécurisées conformes PCI‑DSS.
GoodPC se réserve le droit :
– d’annuler toute transaction suspecte,
– de demander une vérification d’identité,
– de bloquer une commande à risque,
– de refuser une transaction en cas de fraude potentielle.
Les rétrofacturations abusives pourront entraîner des recours légaux.
- Politique Chargeback (rétrofacturation)
En cas de contestation bancaire :
– GoodPC fournira preuve de livraison, signature, facture et confirmation de paiement.
– Toute fraude ou fausse déclaration pourra être poursuivie.
– Les frais administratifs liés à une contestation abusive peuvent être réclamés.
– Le client doit contacter GoodPC avant toute procédure bancaire.
- Cybersécurité et protection des données
Les données sont protégées par :
– chiffrement SSL
– serveurs sécurisés
– accès restreint
– journalisation des accès
GoodPC ne vend jamais les données personnelles.
En cas d’incident de sécurité, les utilisateurs seront notifiés conformément à la Loi 25.
- Limitation de responsabilité informatique
GoodPC n’est pas responsable :
– des pertes de données
– des incompatibilités logicielles
– des virus installés par l’utilisateur
– des dommages indirects ou perte financière
– d’une mauvaise configuration système par le client
Le client est responsable de sauvegarder ses données avant utilisation.
- Garantie entreprise renforcée
Garantie commerciale standard : 6 mois.
Couvre :
– défaut matériel
– panne non causée par utilisateur
Exclut :
– choc, liquide, surtension
– modification matérielle ou BIOS
– mauvaise utilisation
– usure normale batterie
GoodPC peut réparer, remplacer ou rembourser selon l’évaluation technique.
- Logistique, livraison et preuve
Toute livraison constitue preuve de réception.
GoodPC conserve :
– preuve d’expédition
– numéro de suivi
– confirmation transporteur
Les retards transporteur ne constituent pas une faute de GoodPC.
Le transfert de risque s’effectue à la livraison.
- Propriété intellectuelle
Le contenu du site GoodPC.ca est protégé :
– textes
– images
– branding
– structure technique
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
- Suspension de service
GoodPC peut suspendre :
– un compte frauduleux
– une commande suspecte
– un abus du service
– une utilisation illégale du site
Sans préavis si nécessaire pour protéger l’entreprise.
- Droit applicable et juridiction
Tout litige relève des tribunaux du Québec.
Le contrat est régi par :
– lois provinciales du Québec
– lois fédérales canadiennes
En cas de conflit, une résolution amiable sera privilégiée avant recours judiciaire.
